Avec la Loi Climat et résilience, les logements dont le DPE est classé G deviendront impropres à la location en 2025 et ceux classés F en 2028 (Crédit photo : 123RF)
Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022), les députés ont voté le 8 novembre en première lecture un amendement pour doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ».
Le déficit foncier imputable passerait de 10.700 à 21.400 euros
Avec la Loi Climat et résilience, les logements dont le DPE est classé G deviendront impropres à la location en 2025 et ceux classés F en 2028. Cela signifie que faute de rénovation, ces logements ne pourront plus être loués. Or, on compte actuellement 1,6 million de logements classés F ou G loués dans le parc privé. Dans un marché locatif déjà en tension, la situation pourrait encore s'aggraver faute de travaux effectués dans les temps dans ces logements.
Dans le cadre du PLFR 2022, les députés Les Républicains ont déposé un amendement qui prévoit un dispositif incitatif d'accompagnement des bailleurs dans l'effort de rénovation qu'ils auront à conduire dans les logements classés « passoires », car engager des travaux de rénovation énergétique représente un coût, bien au-delà des dépenses d'entretien usuelles.
L'amendement prévoit de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Les travaux éligibles seront précisés par décret. La mesure s'appliquerait entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d'interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience, ce qui permettrait ainsi au bailleur de bénéficier d'un coup de pouce dès l'année où il engage les travaux.
Le déficit foncier
Les revenus issus de la location d'un bien immobilier non meublé sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15.000 euros par an, il est possible d'opter pour le régime micro-foncier : seulement 70 % des revenus locatifs bruts sont alors soumis à l'impôt sur le revenu.
Si les revenus fonciers sont supérieurs à 15.000 euros par an, ils sont soumis au régime réel, c'est-à-dire à l'impôt sur le revenu après déduction des charges réelles. Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, on parle de déficit foncier. Pour calculer le déficit foncier, il faut d'abord soustraire des revenus locatifs les charges liées aux intérêts d'emprunt. Si le résultat est négatif, alors le déficit obtenu est déductible des revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Si le résultat est positif, on retire alors au montant obtenu la somme des charges d'exploitation et des charges liées aux travaux. Si le résultat est négatif, le déficit est déductible du revenu global (salaires, etc) les années suivantes, dans la limite de 10.700 euros par an. C'est ce plafond de 10.700 euros que l'amendement propose de doubler et de porter à 21.400 euros.
Les dépenses éligibles
Un sous-amendement proposé le gouvernement précise que le déplafonnement des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21.400 euros, sera effectué à hauteur des seules dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouru à la formation du déficit foncier, excluant ainsi celles qui ne sont pas « déductibles » en tant que telles, notamment les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que les dépenses donnant lieu à la déduction d'un amortissement pratiqué en application des dispositifs « Périssol », « Besson », ou « Robien ».
Il précise aussi que le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025, permettant ainsi au contribuable de lisser ses travaux sur trois ans.
Enfin, pour que l'imputation sur le revenu global des dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ne suscite pas d'effet d'aubaine injustifié, les dépenses engagées par le contribuable avant le dépôt de l'amendement seront exclues du dispositif.
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